Le département collecte du Fonds Social Juif Unifié

Dons pour Israël

Nouvelles dispositions fiscales relatives à la territorialité du don

La nouvelle instruction fiscale portant sur la territorialité du don, publiée le 10 mai 2017 stipule que les organismes français pourront continuer à reverser des dons à des organisations basées hors d’Europe ( incluant donc Israël), sans renoncer à proposer à leur donateurs des avantages fiscaux. Ces avantages seront maintenus à condition que l’action ne se limite pas à un organisme de relais (source de financement d’organismes étrangers), que l’organisme participe à la définition des objectifs et qu’il soit en mesure de présenter des documents prouvant l’avancée des actions mises en œuvre et des sommes transférées.
En ce qui concerne les actions menées hors des frontières de l’Union Européenne, sont éligibles à la déduction fiscale :
1. Actions humanitaires telles que :
• Actions d’urgence : catastrophes naturelles, technologiques, guerres…
• Actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère en vue de contribuer à leur insertion sociale (aide pour améliorer les conditions d’hébergement, éléments d’éducation indispensables à leur insertion sociale : protection de l’enfant, alphabétisation scolarisation et aide pour les personnes en situation de handicap, promotion des droits des femmes).
2. Mise en valeur du patrimoine artistique, culturel, langue et connaissances scientifiques françaises.
3. Actions écologiques
4. Actions scientifiques

Programmes israéliens du FSJU

La plupart des programmes annuels menés par le FSJU en Israël entraient déjà dans le cadre de cette disposition fiscale.
Cependant, les modalités de mise en œuvre des programmes ont changé. Le FSJU intègre désormais une nouvelle procédure et se positionne davantage comme un opérateur dans le sens où il définit lui même un cahier des charges pour ces programmes.
Les programmes israéliens du FSJU répondent aux nouveaux critères. La nature de ces programmes permet ainsi aux donateurs de bénéficier d’un Cerfa, et donc de la réduction d’impôt.
L’association FSJU Israël a le statut de « téoudat amouta », qui lui permet, sur le plan juridique, d’émettre des reçus CERFA. En ce qui concerne les dons en provenance de la France pour des programmes israéliens, le rôle de l’association est incontournable. Elle représente désormais notre tête de pont en Israël, nantie d’un rôle de veille auprès de la population et ses besoins, avant de détecter les partenariats et programmes à soutenir.
Les partenaires actuels demeurent dans la relation de longue date avec le FSJU, en endossant désormais le rôle de prestataires à l’action définie par un cahier des charges.
Les programmes conduits sous la responsabilité du FSJU seront également astreints à un reporting continu et renforcé.
Le FSJU, en tant qu’opérateur direct, tient une comptabilité séparée afférente aux programmes menés en Israël et suit l’utilisation des fonds et la comptabilité tenue par l’opérateur local.
Le donateur continue ainsi de se voir attribuer un reçu Cerfa pour son don et il bénéficie, de plus, de la certitude d’avoir une traçabilité financière et une comptabilité suivie de l’utilisation, poste par poste, des fonds engagés par le FSJU.

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