Le département collecte du Fonds Social Juif Unifié

Impôt sur la Fortune Immobilière, le don dans le cadre de l’IFI


L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF au 1er janvier 2018, conformément à la loi de finances 2018, qui maintient le dispositif de déductibilité du don de l’impôt.
L’Impôt sur la Fortune (ISF) : Rappels
L’ISF (Impôt sur la Fortune) était une contribution synthétique, assise sur l’ensemble des biens détenus par les foyers fiscaux domiciliés en France : biens immobiliers, valeurs mobilières, assurances-vie, liquidités etc.
Le seuil d’entrée à l’assujettissement à l’ISF était fixé à 1 300 000 euros avec un barème d’imposition progressif.
Exonérations et déductions fiscales
• Une réduction d’impôt de 75% de la valeur du don versé à une fondation reconnue d’utilité publique, telle la Fondation FSJU, dans la limite de 50 000 euros de réduction.
• Une réduction d’impôt de 50% (ISF/PME) liée à la souscription au capital d’une PME.
• Un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
• Exonérations diverses : les biens professionnels, les œuvres d’art et les pièces de collection…

L’IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI induisent que :
• L’assiette fiscale de l’IFI est désormais constituée des biens immobiliers détenus par le contribuable, en incluant les actions de sociétés foncières cotées, les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles immobilières (SCI).
• Les placements financiers, l’épargne et autres valeurs mobilières sont exclus du patrimoine taxable pour l’IFI.
• Le seuil d’entrée à l’assujettissement à l’IFI est toujours fixé à 1 300 000 euros et le barème d’imposition progressif est conservé.
• La réduction d’impôt de 75% de la valeur du don est conservée dans la limite de 50 000 euros de réduction.
Les dons pris en compte sont ceux effectués avant la date de dépôt de la déclaration d’Impôt sur le Revenu en 2018. La date de déclaration du patrimoine entrant dans le cadre de l’IFI est désormais, quel que soit le montant dudit patrimoine, identique à la date limite déclarative de l’Impôt sur le Revenu (annexe 2042).

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